A quoi servent les conditions générales de vente d’un site internet ? Les CGV encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels.

Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité ? La politique de confidentialité doit informer l’utilisateur de qui est responsable du traitement des données. Il s’agit de la personne qui est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement de ces données.