A quoi servent les conditions générales de vente d’un site ?

Le Code de la Consommation a défini un cadre juridique qui s’applique spécifiquement aux sites e-commerce, jugeant que les acheteurs réalisant leurs achats en ligne sont plus susceptibles de se tromper. Ces éléments ne peuvent être adaptées que dans le strict respect des limitations émises par la loi.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société DMP Sud dont le siège social est situé à Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse et portant le numéro de SIRET : 91212173800013 ci-après dénommée « DMP Sud » et gérant le site https://www.dmp-sud.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.dmp-sud.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DMP Sud et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://dmp-sud.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société DMP Sud conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://dmp-sud.com de la société DMP Sud, dans la limite des stocks disponibles. La société DMP Sud se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://dmp-sud.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte notamment de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DMP Sud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://dmp-sud.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DMP Sud propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :

Effectivement, la confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

De plus, si l’acheteur souhaite contacter la société DMP Sud il peut le faire en utilisant le formulaire concerné.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Il vérifie ensuite l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Suite à cela, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte. Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De plus, pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra donc pas être mis à la charge du titulaire.

Article 5. Réserve de propriété

La société DMP Sud conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison sont compris entre 10 et 25 jours. Si ceux-ci dépassent trente cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera remboursé. La société DMP Sud pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur. Il est également tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur. Cela dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DMP Sud qui le reprendra. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société DMP Sud, dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyens. De plus, sa responsabilité n’est pas engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet. Plus précisément : la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://dmp-sud.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DMP Sud. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Si bien que, aucune reproduction, même partielle (prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DMP Sud s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant sera donc soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi qu’un droit de suppression des informations le concernant. En raison de cela, il peut faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@dmp-sud.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Grasse.

Politique de retours

Il est obligatoire d’effectuer un retour 35 jours maximum suivant la réception de votre produit.
Si ce délai est dépassé, il ne sera pas accepté. Également l’envoi est à la charge du client.

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